Quel est l’avantage pour le client d’être OF organisme de formation déclaré pour proposer des formations?

Le statut d’organisme de formation déclaré présente plusieurs avantages pour les clients souhaitant proposer des formations :

1. Accès à des financements publics et privés : En étant organisme de formation déclaré, vous permettez à vos clients de bénéficier de financements pour les formations, tels que ceux provenant des OPCO (Opérateurs de Compétences), du CPF (Compte Personnel de Formation), des aides de l’État ou des régions. Cela peut réduire le coût des formations pour les participants ou les entreprises.

2. Reconnaissance et crédibilité : Le statut d’organisme de formation déclaré confère une certaine légitimité. Il atteste que l’organisme respecte les normes en matière de formation professionnelle, ce qui rassure les clients sur la qualité et la conformité des prestations.

3. Possibilité de proposer des formations certifiantes : En tant qu’organisme déclaré, vous pouvez obtenir des certifications qui rendent vos formations éligibles à des parcours diplômants ou qualifiants reconnus par l’État, ce qui est un atout pour attirer des clients à la recherche de certifications reconnues.

4. Récupération de la TVA : Les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA s’ils remplissent certaines conditions. Pour vos clients, cela peut se traduire par une facturation nette de taxe pour les prestations.

5. Conformité avec la réglementation : Devenir un organisme de formation déclaré permet à vos clients de respecter la législation en matière de formation professionnelle continue. Pour les entreprises, cela peut faciliter la gestion de leurs obligations légales en matière de formation.

6. Diversification de l’offre de formation : En étant déclaré, vous avez la possibilité d’élargir votre offre en proposant des formations continues, inter ou intra-entreprises, ou encore des formations sur mesure adaptées aux besoins spécifiques de vos clients.

En résumé, le statut d’organisme de formation déclaré permet à vos clients d’accéder à des financements, d’acquérir une légitimité, et de diversifier leur offre tout en respectant les obligations légales en matière de formation professionnelle. 

Comment créer un Organisme de Formation

Pour déclarer votre entreprise en tant qu’Organisme de Formation (OF), vous devez suivre plusieurs étapes spécifiques pour obtenir le “Numéro de Déclaration d’Activité” (NDA) auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Voici les étapes à suivre :

1. Création de l’entreprise

Avant de devenir un Organisme de Formation, il est nécessaire de créer une structure juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.) avec une activité liée à la formation professionnelle. Le code NAF/APE le plus souvent utilisé est le 8559A (formation continue d’adultes).

2. Réaliser une première action de formation

Avant de demander votre numéro de déclaration d’activité, vous devez avoir réalisé une première action de formation (ou avoir signé une convention ou un contrat de formation). Cela prouve que votre activité de formation est bien en cours.

3. Constituer un dossier pour la demande de déclaration d’activité

Vous devez envoyer un dossier à la Direccte de votre région dans les 3 mois suivant la signature de la convention ou du contrat de formation. Le dossier doit comprendre :
– La convention ou le contrat de formation signé avec un client.
– Le formulaire Cerfa n°10782*04 dûment rempli (Déclaration initiale d’activité d’un prestataire de formation).
– Un programme détaillé de la formation.
– Les CV des formateurs ou les qualifications des intervenants.
– Les statuts de l’entreprise ou un extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis).

4. Envoi du dossier à la Direccte

Le dossier complet doit être envoyé à la Direccte compétente par voie électronique ou postale. Vous recevrez ensuite un accusé de réception. La Direccte dispose de 30 jours pour examiner votre demande et vous attribuer un numéro de déclaration d’activité (NDA) si votre dossier est complet et conforme.

5. Obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA)

Si le dossier est accepté, vous recevrez un courrier avec votre numéro de déclaration d’activité. Ce numéro doit figurer sur tous vos documents commerciaux (factures, contrats, etc.). Il atteste que vous êtes reconnu en tant qu’organisme de formation.

6. Obligations en tant qu’organisme de formation

En tant qu’OF déclaré, vous devez respecter certaines obligations :
– Tenir un registre de vos actions de formation (suivi des participants, feuilles de présence, évaluations).
– Envoyer chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) à la Direccte, qui présente un état des lieux de votre activité de formation.
– Veiller à être en conformité avec les critères de qualité définis par la loi (via Qualiopi par exemple si vous souhaitez accéder à des financements publics).

7. Certification Qualiopi (facultatif mais fortement recommandé)

Pour que vos formations soient éligibles aux financements publics (CPF, OPCO, etc.), vous devez obtenir la certification Qualiopi. Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs agréés après un audit de votre structure.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de déclarer votre entreprise en tant qu’organisme de formation et de proposer des formations dans un cadre légal et reconnu. 

Comment bénéficier d’une exonération de TVA

Oui, les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions. Voici les principaux critères à remplir pour que cette exonération soit applicable :

1. Reconnaissance par l’État :

L’exonération de TVA s’applique principalement aux organismes de formation qui ont une activité reconnue par l’État. Cela inclut :
– Les organismes ayant obtenu une déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation (NDA) auprès de la Direccte.
– Les organismes de formation titulaires d’un agrément ou d’une certification délivrée par l’État ou par des instances habilitées.

2. Objet de la formation :

L’exonération concerne les actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail. Les formations doivent être destinées à :
– L’insertion ou la réinsertion professionnelle.
– Le maintien dans l’emploi.
– Le développement des compétences.

3. Public concerné :

Les formations doivent être dispensées à des salariés, des demandeurs d’emploi, des indépendants, des chefs d’entreprise ou toute autre personne ayant un besoin de formation professionnelle continue.

4. Convention ou contrat de formation :

L’exonération est applicable si les formations sont dispensées dans le cadre d’une convention de formation professionnelle (convention signée avec un client, une entreprise, un organisme public) ou d’un contrat de formation pour un particulier.

5. Agrément ou certification Qualiopi :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les organismes de formation doivent obtenir la certification Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés. Bien que cette certification ne soit pas directement liée à l’exonération de TVA, elle renforce la légitimité de l’organisme et son éligibilité à certains avantages.

6. Formations exonérées automatiquement :

Certaines formations sont automatiquement exonérées de TVA, comme :
– Les formations dispensées dans le cadre de l’alternance.
– Les formations qualifiantes ou certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
– Les formations financées par des fonds publics ou mutualisés.

Procédure pour bénéficier de l’exonération :

Si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez faire une demande d’exonération auprès des services fiscaux. Vous pouvez également déclarer l’exonération sur vos factures en mentionnant l’article 261-4-4° du Code général des impôts, qui prévoit cette exonération pour les organismes de formation.

Cas où l’exonération n’est pas applicable :

Certaines prestations ne sont pas couvertes par l’exonération de TVA, comme les formations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue, les prestations de conseil ou de coaching non considérées comme des formations.

En conclusion, l’exonération de TVA est un avantage pour les organismes de formation qui respectent les conditions réglementaires. Elle permet de proposer des tarifs compétitifs, surtout pour des clients non assujettis à la TVA, comme les particuliers.