Un nouveau statut pour l’Entrepreneur Individuel et le micro-entrepreneur.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est entrée en vigueur le 15 Mai 2022. Ce texte vise à faciliter la vie des indépendants en créant un environnement juridique, fiscal et social plus simplifié et plus protecteur.
Qui sont les 3 millions de travailleurs indépendants en France concernés par cette loi?
Ils sont regroupés dans trois catégories – professions libérales (38 %), commerçants (36 %) et artisans (26%) -. Généralement votre fleuriste, votre coiffeur, les serveurs au restaurant ou au bar, les personnels de l’hôtel, votre infirmière à domicile, votre conseiller en communication sont souvent des Entrepreneurs Individuels. Depuis 2008 ils commencent en général leur activité en Entrepreneur Individuel sous le régime de la Micro Entreprise.
Comment c’était avant?
Le ‘statut’ d’Entrepreneur Individuel – incluant la micro-entreprise – effrayait quelques-uns de nos entrepreneurs accompagnés à cause de la responsabilité du créateur vis à vis des dettes de l’Entreprise sur l’ensemble de ses biens, qu’ils soient personnels ou professionnels. A la différence d’une Société (SARL, SAS, SA) où les actionnaires ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs parts dans le capital de la société.
Certes – avant ce plan indépendant – des dispositifs existaient pour protéger les biens personnels des Entrepreneurs Individuels :
- Depuis le 8 août 2015, La résidence principale de tout entrepreneur individuel était insaisissable de plein droit par les créanciers.
Une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire permettait à un entrepreneur individuel de protéger les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle d’une action des créanciers professionnels.
Les entrepreneurs individuels avaient la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette option consistait à créer un patrimoine professionnel – distinct de celui de l’entrepreneur individuel – des biens affectés à l’activité professionnelle. En cas de difficultés, seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation étaient visés par une action des créanciers professionnels.
A la création et tous les ans, l’entrepreneur Individuel devait déposer un état descriptif du patrimoine affecté à l’entreprise incluant la valeur de chaque bien affecté. Probablement à cause de cette contrainte, le régime de l’EIRL avait été adopté par très peu d’Entrepreneurs Individuels. Ce régime est maintenant supprimé.
La séparation implicite du patrimoine personnel du patrimoine professionnel
À la différence de l’actuelle option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel bénéficie maintenant de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. La distinction reposera uniquement sur le critère légal des ‘biens utiles à l’activité’. En cas de difficultés économiques seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.
Pour les Entreprises individuelles créées avant le 15 Mai 2022, les dettes contractées avant le 15 Mai ne bénéficient pas de ce dispositif et le patrimoine personnel peut être saisi par les créanciers professionnels sauf si l’un des 3 dispositifs de protection du patrimoine personnel indiqué le protège.
Par contre par un engagement spécifique un entrepreneur individuel pourrait renoncer de cette séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel par exemple une banque pour contracter un prêt à défaut d’autres garanties possibles.
Une nouvelle contrainte cependant
Les entrepreneurs individuels (dont les microentrepreneurs) sont tenus apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” juste après leur nom, sur tous les documents administratifs (devis, contrats, factures, compte bancaire, etc…).
Faciliter l’allocation chômage (ATI)
Avec cette nouvelle loi, les indépendants n’auront plus besoin d’être en redressement ou en liquidation judiciaire pour pouvoir bénéficier de l’ATI (Allocation Travailleurs Indépendant). Une cessation d’une activité non viable attestée par un tiers de confiance(par exemple un Expert Comptable) suffira pour accéder à cette allocation. Il faudra cependant justifier de 10 000€ de revenus minimum pour l’une des 2 dernières années. Le montant de l’ATI est entre 600€ et 800€ par mois pendant 6 mois (182 jours). Elle est fonction des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022