Cette FAQ donne des informations essentielles sur la Micro-entreprise.
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- Vous pouvez aussi trouver des réponses à vos questions concernant la microentreprise lors d’un entretien en visio avec nos conseillers. Nos entretiens sont individuels, confidentiels et gratuits : Je prends RDV
- Vous pouvez aussi consulter la FAQ de l’URSSAF sur le même sujet
En pratique :
– Tu factures comme un pro (SIRET, factures obligatoires).
– Tu déclares uniquement le chiffre d’affaires encaissé.
– Les cotisations sociales (et parfois l’impôt) sont calculées automatiquement avec des pourcentages.
Tu n’as pas à produire de bilan comptable compliqué ni à prendre un expert-comptable obligatoire.
– salarié,
– demandeur d’emploi,
– étudiant,
– retraité,
– fonctionnaire (sous conditions internes à la fonction publique).
À savoir :
– Certaines activités sont interdites ou très réglementées.
– Activité artisanale → Chambre de Métiers.
– Activité commerciale → CCI.
– Activité libérale → Urssaf.
Tu peux créer une micro-entreprise même si tu es encore salarié ou indemnisé par France Travail.
– 188 700 € / an pour l’achat-revente, la vente de biens, la restauration, l’hébergement (hors meublé touristique non classé).
– 77 700 € / an pour les prestations de services (conseil, coaching, services artisanaux, etc.).
– Cas particulier : meublé de tourisme NON classé = plafond spécifique, plus bas.
Uniquement si tu dépasses ces plafonds 2 années consécutives, tu sors du régime micro et :
– Ou bien tu passes automatiquement en Entrepreneur individuelle au réel (c’est-à-dire tenu d’une comptabilité afin de déterminer ton bénéfice et payer des cotisations sociales et impôts sur le bénéfice)
– Ou bien tu fermes ta micro entreprise pour créer une société (EURL, SASU…)
Tu ne retires pas tes dépenses (essence, matériel, logiciel…).
Exemple :
– Tu factures 2 000 € en octobre → tu déclares 2 000 €,
Même si tu as eu 300 € de frais pour réaliser la mission.
Dans le cadre de ce régime micro-social simplifié, les taux de cotisations sociales sont les suivants (selon le régime BIC ou BNC) (à fin 2025):
• 12,3 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
• 24,6 % du CA pour les prestations de services qui relèvent des BNC, ainsi que les activités libérales qui dépendent de la SSI ;
• 23,2 % du CA pour les activités libérales qui dépendent de la CIPAV ;
• 21,2 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC, ainsi que la location de logements meublés ;
• 6 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme.
Exemple concret :
Tu factures 2 000 € pour les prestations de services qui relèvent des BNC → tu paieras 24,6% de cotisations sociales soit 492€
Le reste est pour toi AVANT impôt sur le revenu et AVANT tes autres dépenses.
1. **Sans Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) **
– Tu déclares ton chiffre d’affaires dans ta déclaration d’impôt annuelle.
– L’État applique un abattement forfaitaire (il considère qu’une partie est “tes frais”).
– 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte) ;
– 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
– 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
– Puis il calcule ton impôt avec ton barème normal.
2. **Avec prélèvement libératoire**
– Tu paies un petit pourcentage d’impôt sur ton Chiffre d’affaires en même temps que tes cotisations sociales (tous les mois ou tous les trimestres).
– 1% du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
– 1,7% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services,
– 2,2% du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.
– Avantage : tu sais tout de suite ce qu’il te reste “après impôt”.
– Condition : en 2025. Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (2023) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2024, soit 28 797 euros, par part de quotient familial.
Ça veut dire :
– Tu ne factures pas de TVA.
– Tu écris sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
– Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats.
Attention : si tu dépasses certains seuils de chiffre d’affaires, tu dois commencer à facturer la TVA immédiatement. Actuellement (2025), les seuils en vigueur sont de 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement et de 37 500 euros pour les activités de service,
Quand tu deviens redevable de la TVA, mais conserve son statut d’auto-entrepreneur. Il doit alors :
• Facturer la TVA à ses clients,
• La déclarer et la reverser à l’administration fiscale,
• en contrepartie, récupérer la TVA sur ses achats professionnels
Si tu factures la TVA à des entreprises cela n’a pas d’incidence pour elles puisqu’elles récupèrent la TVA payée.
Si tu factures la TVA à des particuliers cela leur reviendra 20% de plus. Tu peux donc perdre ton client… à moins de réduire ta marge.
Donc il faut suivre ton cumul de chiffre d’affaires tous les mois.
En micro-entreprise, on ne fait pas le calcul “recettes – dépenses réelles”.
L’administration fiscale applique un pourcentage forfaitaire, pas tes chiffres exacts.
– 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte) ;
– 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
– 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Conséquence :
– Si tu as peu de frais (ex : consultant, coach, prestation intellectuelle), la micro-entreprise est souvent idéale.
– Si tu as beaucoup de frais (véhicule, stock, sous-traitants lourds, local…), la micro peut devenir moins intéressante car tu ne peux pas déduire ces coûts.
La CFE = Cotisation Foncière des Entreprises. Elle s’applique aussi aux micro-entrepreneurs.
Important :
– Tu ne la paies pas la toute première année civile.
– Tu la paies ensuite chaque année, sauf si ton chiffre d’affaires annuel est ≤ 5 000 €.
– Le montant dépend de ta commune (souvent quelques centaines d’euros).
Beaucoup de créateurs oublient de la mettre dans leur trésorerie → mauvaise surprise en décembre.
En clair :
– Tu paies moins de cotisations sociales les 4 premiers trimestres d’activité.
– Ce n’est plus automatique : il faut la demander dans les 45 jours suivant la création.
– Elle dépend de ta situation (par exemple demandeur d’emploi) et d’un plafond de revenu.
Réflexe : poser la question ACRE tout de suite à la création, pas 6 mois après.
Deux options fréquentes côté France Travail :
– Continuer à recevoir une partie de l’ARE chaque mois (le montant baisse en fonction de ce que tu déclares comme chiffre d’affaires) dans la limite de 60% de tes droits restants au moment de la création de ta microentreprise. Les montants d’ARE non versés te sont conservés pendant 2 ans après ta période d’indemnisation.
– Toucher une partie de tes droits sous forme de “capital” (ARCE).
Important : tu dois déclarer ton chiffre d’affaires tous les mois, même si c’est 0.
À respecter absolument :
– Vérifier s’il existe une clause d’exclusivité dans ton contrat.
– Respecter la clause de loyauté / non-concurrence (ne pas démarcher les clients de ton employeur ni utiliser ses infos internes).
Socialement c’est OK :
Tu restes salarié pour ton job, et indépendant pour ta micro.
C’est une manière très utilisée pour tester un vrai projet avant de quitter son poste.
En dessous de ce seuil : ce n’est pas légalement obligé, mais c’est fortement conseillé pour séparer l’argent pro et l’argent perso.
Pourquoi c’est mieux :
– Comptabilité plus claire.
– Banquier plus rassuré.
– En cas de contrôle, c’est propre.
Tu n’as pas forcément besoin d’un “compte pro premium”. Un simple compte courant dédié peut suffire.
Chaque facture doit contenir :
– Ton identité + ton SIRET,
– La date et un numéro de facture unique,
– Le détail de ce qui est vendu,
– Le montant,
– Et si tu es en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Garde toutes tes factures.
En cas de litige client ou de contrôle, c’est ta preuve.
1. Tenir un livre des recettes encaissées (date, client, montant, moyen de paiement).
2. Si tu fais de l’achat/revente : tenir aussi un registre des achats.
3. Conserver toutes les pièces (factures clients et factures fournisseurs).
Tu n’as pas à établir un bilan comptable comme une société classique.
– Très simple à gérer.
– Plafonds de chiffre d’affaires.
– Impossible de déduire tes frais réels.
– Parfait pour tester une activité de service en solo.
SASU :
– Pas de plafond de chiffre d’affaires.
– Image parfois plus “pro / corporate” pour des clients B2B ou grands comptes.
– Gestion plus lourde (comptabilité complète, statut du président, etc.).
– cotisations sociales bien plus élevées qu’en microentreprise
– Intéressante si tu veux embaucher, lever des fonds, structurer une équipe.
Chemin classique :
Commencer en micro pour valider le marché → passer en société (SASU par exemple) quand ça grossit.
2. Oublier la TVA et dépasser le seuil sans la facturer.
3. Ne pas déclarer son chiffre d’affaires en se disant “j’ai rien fait ce mois-ci” → il faut déclarer même 0.
4. Ne pas mettre de côté pour l’Urssaf et la CFE → choc de trésorerie.
5. Travailler sans assurance RC pro alors qu’on est dans un métier à risque (BTP, bien-être, conseil sensible, etc.).
– Tu vends ton temps ou ta compétence (coaching, prestation de service, freelance digital, artisan seul),
– Tu as peu de frais fixes,
– Tu veux te lancer vite, proprement, sans usine à gaz administrative.
C’est moins adapté si tu dois acheter du matériel, tenir du stock, payer beaucoup de sous-traitance, louer un local, etc.
Pourquoi ? Parce que tu ne peux pas déduire ces grosses dépenses réelles.
Cette page est à jour à Novembre 2025.
Avant une décision importante (TVA, cumul chômage, passage en société…), vérifie toujours auprès :
– de l’Urssaf,
– des impôts,
– ou d’un conseiller PIVOD 78.
Tu restes responsable de tes déclarations.