Vous êtes actuellement salarié en CDI et vous avez mûri l’idée de créer votre entreprise. La bonne nouvelle, c’est que c’est tout à fait possible! Cependant, de multiples interrogations vous taraudent l’esprit :
- Comment cumuler votre poste en CDI et une autre activité d’indépendant?
- Quelle structure juridique convient le mieux à mon projet ?
- Ai-je le droit de travailler à temps partiel pour démarrer mon entreprise ?
- Puis-je toucher des allocations chômage si je décide de quitter mon emploi en CDI pour créer ma propre entreprise?
Pour commencer voici les possibilités qui s’offre à vous. Ensuite nous vous les détaillons.
- Je veux créer mon entreprise en parallèle de mon activité salariée (cumul salarié/indépendant).
- Je souhaite créer mon entreprise en prenant un congé ou en travaillant à temps partiel.
- Je voudrais bénéficier d’une rupture conventionnelle pour créer mon entreprise.
- Je souhaite utiliser le dispositif démission reconversion pour créer mon entreprise.
Dans tous les cas Pivod 78 vous accompagne dans le montage de votre projet.
Je crée mon entreprise en parallèle de mon activité salariée (cumul salarié/ indépendant)
Vous avez le droit de cumuler votre emploi de salarié avec une activité d’indépendant. Ce droit obéit à quelques règles dont vous devez prendre connaissance selon le contrat de travail qui vous lie à votre employeur.
La clause d’exclusivité :
Dans certains cas, votre employeur peut exiger que vous n’exerciez aucune autre activité professionnelle ou indépendante pendant toute la période de votre contrat. Notez que si vous modifiez votre contrat en temps partiel la clause d’exclusivité ne s’applique pas.
(Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL 3 oct. 2000, n° 65-2).
Attention, certains secteurs ne vous permettent pas de cumuler vos activités de salarié et d’indépendant. Parmi ceux-ci, il y a le secteur juridique, la santé, le secteur agricole, le secteur de l’assurance…
Maintenant que vous avez vérifié les clauses de votre contrat, et souhaitez démarrer votre activité ?
L’entreprise Individuelle au régime de la Micro-Entreprise – en plus de votre emploi en tant que salarié – pour vous lancer est un bon choix. Nous vous expliquons pourquoi :
- La rapidité : En quelques clics sur le Guichet unique de l’INPI vous pouvez faire votre demande d’immatriculation. Pour une activité libérale vous recevez votre numéro d’identification Siret très rapidement.
Viabilité de votre idée de projet : La micro-entreprise vous permet de tester la rentabilité de votre projet de création d’entreprise en bénéficiant de régimes fiscaux et sociaux avantageux.
Exonération de TVA : En dessous de certains plafonds du chiffre d’affaires vous êtes exonéré de la TVA. Ceci est souvent le cas lors du démarrage d’une activité. Chez PIVOD 78 nous vous accompagnons si vous souhaitez plus de renseignements sur le régime de la MicroEntreprise .
Dans certains cas, selon divers critères, la forme juridique de la micro entreprise peut ne pas convenir au projet. Pas d’inquiétude, nous vous conseillons également sur le choix d’une structure juridique la mieux adaptée à votre projet de création d’entreprise.
Je souhaite créer mon entreprise en prenant un congé ou en travaillant à temps partiel.
Exercer son activité à temps partiel ou demander un congé est une bonne option pour tester votre projet et à la fois sécuriser votre emploi en tant que salarié.
Vous pouvez demander à modifier votre contrat de travail en un contrat à temps partiel ou opter pour un congé, en invoquant les raisons de votre projet de création d’entreprise à votre employeur. Cela fait partie de votre devoir de loyauté. Votre employeur peut accepter ou refuser votre demande.
Attention, si votre ancienneté est inférieure à 24 mois cela ne s’applique pas.
La durée d’exécution de votre contrat à temps partiel ne peut s’étendre au-delà d’un an. Toutefois vous pouvez demander un renouvellement pour une année supplémentaire. Respectez bien les délais pour soumettre votre demande à votre employeur.
L’avantage du temps partiel et du congé pour vous consacrer pleinement à votre projet est qu’à l’issue de leur période respective, vous pouvez reprendre votre poste à plein temps ou décider de rompre votre contrat de travail.
Mais si vous avez bien réfléchi à votre idée et que vous souhaitez pleinement vous consacrer à votre projet entrepreneurial, vous avez alors le choix entre la rupture conventionnelle et la démission-reconversion.
Je voudrais bénéficier d’une rupture conventionnelle pour créer mon entreprise
La rupture conventionnelle est une solution avantageuse vers laquelle les salariés peuvent se tourner.
Il s’agit d’une rupture de contrat à l’amiable entre votre employeur et vous et vous avez droit à des indemnités compensatrices liées à cette rupture. Votre employeur peut accepter ou refuser votre demande.
De plus, en négociant la rupture conventionnelle avec votre employeur vous n’êtes pas dans l’obligation d’en justifier les raisons. Votre employeur peut accepter ou refuser votre demande.
En cas d’acceptation, vous bénéficiez de vos allocations de chômage de retour à l’emploi (ARE) et vous êtes accompagné par Pôle emploi dans votre projet de création d’entreprise.
Je souhaite utiliser le dispositif démission reconversion pour créer mon entreprise
Comment ça marche la ‘démission reconversion’?
Si la rupture conventionnelle n’est pas possible auprès de votre employeur, notez que vous avez le droit de démissionner pour votre projet et percevoir vos allocations de chômage. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté à votre poste actuel ou dans vos expériences professionnelles précédentes. Vous devez ensuite soumettre une lettre de démission dans le cadre de votre projet mais au préalable quelques étapes doivent être suivies scrupuleusement :
- Contacter le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
Faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet par une commission régionale
Attention :
Assurez-vous que votre projet ne concurrence pas votre employeur avec une clause de non-concurrence dans votre contrat. En effet, cette disposition entre en application dès lors que le contrat est rompu.
…et quand c’est validé
Dès que la commission valide votre projet :
– Vous pouvez remettre votre lettre de démission à votre employeur
– Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois qui suivent la validation.
Consulter le site Démission-Reconversion pour plus d’informations
L’inscription à Pôle emploi vous donne droit à un ensemble d’accompagnements pour vous aider à démarrer votre projet. Nous – Pivod 78 – travaillons avec eux dans le cadre d’ateliers auprès des créateurs d’entreprises.
Par ailleurs d’autres aides sont accessibles lorsque vous débutez :
- L’ACRE : exonération partielle de cotisations sociales durant la première année de votre création d’entreprise.
NACRE : nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise
ARE et ARCE : Le maintien des allocations-chômage ou le versement en une seule fois d’une partie de vos droits restants
PIVOD 78 , vous accompagne dans le montage de votre projet
Vous avez une idée et vous cherchez à la concrétiser. Un projet se construit. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner dans les différentes étapes :
– L’évaluation de votre idée de création d’entreprise
– L’étude de marché
– Le business plan
– Le statut juridique adapté
– Les formalités administratives
– Apprendre à prospecter/vendre
pour un accompagnement à la création de votre entreprise parmi tous les Services aux créateurs proposés par Pivod 78.
Nos prestations sont individuelles, confidentielles et entièrement gratuites.
Pas d’adhésion demandée. Pas d’inscription préalable sauf au moment de la prise de RDV effective.